L'art. 89.1, dernier alinéa et l'art. 116 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont abrogés.
Art. 14 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…
In forcesince 14 Sep 1998
L'art. 89.1, dernier alinéa et l'art. 116 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont abrogés.