A la suite de l'art. 29 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est inséré un art. 29-1 qui a la teneur suivante:
Les notaires sont obligés de connaître l'identité du bénéficiaire réel de toute opération, en relation avec l'acte à la réception duquel ils procèdent et dont le montant atteint ou excède la valeur de 500.000 francs, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Dans le cas où le montant n'est pas connu au moment de l'opération, le notaire procédera à l'identification dès le moment où il en aura connaissance et qu'il constatera que le seuil est atteint. Les notaires sont tenus de procéder à l'identification du bénéficiaire réel même si le montant de l'opération est inférieur à 500.000 francs dès qu'il y a soupçon de blanchiment.
En cas de doute sur le point de savoir si la ou les personnes qui comparaissent à l'acte ou au nom desquels l'acte est signé agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'elles n'agissent pas pour leur propre compte, les notaires prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité des bénéficiaires réels pour le compte desquels ces personnes agissent.
Les notaires ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévues au présent article dans le cas où les fonds en relation avec l'opération faisant l'objet de l'acte à recevoir se trouvent déposés auprès d'un établissement de crédit ou un autre professionnel du secteur financier soumis à une obligation d'identification équivalente.
Les notaires sont obligés de conserver, à l'effet de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment, la copie ou les références des documents servant à l'identification pendant une période d'au moins 5 ans à partir de la date de la réception de l'acte, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d'autres lois.