L'art. 40 (2), dernier alinéa et l'art. 64 (7) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont abrogés.
Art. 11 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…
In forcesince 14 Sep 1998
L'art. 40 (2), dernier alinéa et l'art. 64 (7) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont abrogés.