Art. 3 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

Il est inséré au livre II, titre IX, chapitre II du code pénal, une nouvelle section V ainsi rédigée:

Section V - De l'infraction de blanchiment

Art. 506-1.

Sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement:

ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus tirés

de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal;

d'une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal;

d'une infraction de corruption;

d'une infraction à la législation sur les armes et munitions;

ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de l'objet ou du produit direct ou indirect des infractions visées au point 1);

ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions visées au point 1), sachant, au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une de ces infractions;

La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines.

Art. 506-2.

Les auteurs des infractions prévues à l'art. 506-1 pourront, de plus, être condamnées à l'interdiction, conformément à l'art. 24.

Art. 506-3.

Les infractions prévues à l'art. 506-1 sont également punissables lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger.

Toutefois, à l'exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite même si elles ne sont pas punissables dans l'Etat où elles ont été commises, cette infraction doit être punissable dans l'Etat où elle a été commise.

Art. 506-4.

Les infractions visées à l'art. 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire.

Art. 506-5.

Les infractions visées à l'art. 506-1 sont punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, si elles constituent des actes de participation

à l'activité principale ou accessoire d'une association ou organisation.

Art. 506-6.

L'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues à l'art. 506-1 est punissable de la même peine que l'infraction consommée.

Art. 506-7.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue à l'art. 506-1, les peines pourront être portées au double.

Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant l'art. 506-1.