Au Livre II, Titre VI du code pénal, l'intitulé du chapitre 1er est modifié comme suit:
De l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de l'organisation criminelle.
Au Livre II, Titre VI du code pénal, l'intitulé du chapitre 1er est modifié comme suit:
De l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de l'organisation criminelle.