Art. 1 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

Au Livre II, Titre VI du code pénal, l'intitulé du chapitre 1er est modifié comme suit:

De l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de l'organisation criminelle.