Art. 17 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

A la suite du point IV. de la section IX. de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est insérée une section X rédigée comme suit:

Section X. - Sanctions pénales

Art. 100-1.

Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.