Art. 18 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

A la suite de l'art. 13 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives sont insérés les art. 13-1, 13-2 et 13-3 qui ont la teneur suivante:

Art. 13-1.

Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l'application des lois leur adressent dans l'exercice de leurs compétences.

Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance et qui pourrait être l'indice d'un acte de blanchiment tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre le toxicomanie.

Les informations fournies aux autorités, autres que judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment.

Art. 13-2.

Les casinos et les établissements de jeux de hasard similaires, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des tierces personnes que des informations ont été transmises aux autorit

és en application de l'art. 13-1 ou qu'une enquête sur le blanchiment est en cours.

Art. 13-3.

Les casinos, leurs dirigeants et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s'être conformé aux obligations légales imposées aux articles 13-1 et 13-2 ci-avant.»