Art. 10 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

L'art. 64 (2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

(2)

Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 7 (3), 19 (4), 39 (1), 39 (2), 39 (3), 39 (4), 40 (2), 40(3) ou 40 (4).