L'art. 64 (2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
(2)
Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 7 (3), 19 (4), 39 (1), 39 (2), 39 (3), 39 (4), 40 (2), 40(3) ou 40 (4).