Art. 9 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

L'art. 38 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

Par «blanchiment» au sens de la présente partie, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.