L'art. 86.3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les secteur des assurances est modifié comme suit:
Par «blanchiment» au sens de la présente partie, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.