La branche d’assurance «Assistance» comprend:
L’assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.
L’assistance en d’autres circonstances.
La branche d’assurance «Assistance» comprend:
L’assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.
L’assistance en d’autres circonstances.
Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…12Law
L'art. 86.3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les secteur des assurances est modifié comme suit: Par «blanchiment» au sens de la présente partie, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et …
Loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1…2Law
… des assurances un nouveau chapitre 9bis à la teneur suivante: Chapitre 9bis Des associations d’assurances mutuelles Art. 86. L’association d’assurances mutuelles est une association de personnes, physiques ou morales, constituée …