Art. 86 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 2×

La branche d’assurance «Assistance» comprend:

L’assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.

L’assistance en d’autres circonstances.