Un règlement grand-ducal détermine le minimum absolu du fonds de garantie, le contenu du programme d’activités et le mode de calcul de la marge de solvabilité de la branche «assistance«.
Art. 89 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 2×
Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…1314Law
A la suite de l'art. 89 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est inséré un art. 89-1 qui a la teneur suivante: Art. 89-1. Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont …
Loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1…2Law
… ou suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement en toutes lettres, «association d’assurances mutuelles ». Art. 89. L’association d’assurances mutuelles est administrée par un conseil d’administration comprenant au moins …