Art. 10 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 21 Jul 2023cited 24×

Les infractions visées aux articles 7-1 8 et 8-1 seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation.

Les infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros si l’usage qui a été fait des substances a causé la mort. Si l’infraction a été commise à l’égard d’un mineur le coupable sera puni de réclusion à perpétuité.

Par dérogation à l’article 638 du Code de procédure pénale, la durée de la prescription de l’action publique est de dix années dans les cas visés au présent article.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Code de procédure pénale67-188-2Law

    … avec le terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal, ou au sens de l’ article 10, alinéa 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la …

  • Loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le…7Law

    … b) ou de la participation à l’une de ces infractions. L’article 8-2 est rédigé ainsi: Dans les cas prévus aux articles 7 à 10, le tribunal, sans préjudice de l’article 42 du code pénal, ordonne en outre la confiscation des …

  • Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…6Law

    L'article 10, alinéa premier, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit: Les infractions visées aux articles 8 et 8-1 seront …

  • Cour de cassation, 31.10.2019, n° 4075Decision

    « tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir l'application de l'article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 portant circonstance aggravante des infractions visées aux articles 8 et 8-1 si elles …

    31 Oct 2019 · 20191031_4075

  • Cour de cassation, 24.01.2019, n° 4076Decision

    … conviction éventuelle des magistrats composant la 10ième chambre quant à l'existence d'une association au sens de l'article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973, respectivement de l'appartenance de la partie concluante à une …

    24 Jan 2019 · 20190124_4076

  • Cour de cassation, 23.07.2020, n° CAS-2019-00100Decision

    … des juridictions luxembourgeoises pour statuer par rapport aux faits lui reprochés, en soulignant notamment que l'article 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

    23 Jul 2020 · 20200723_CAS-2019-00100

  • Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…9Law

    … cas où les biens confisqués par l'Etat luxembourgeois proviennent d'une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

  • Loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe su…4Law

    … avec le terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal, ou au sens de l'article 10, alinéa 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte …

  • Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes disposit…iiLaw

    … où les biens confisqués par l’Etat luxembourgeois proviennent d’une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

  • Loi du 19 décembre 2025 portant modification de l’article 88-2, paragraphe 2, du Code de…uniqueLaw

    … d’une peine privative de liberté dont le maximum est égal ou supérieur à quatre ans, et 506-6 du Code pénal ; articles 8, 8-1, 9 et 10, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la …