Loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le…

Loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.

In forceTypeactDate17 Mar 1992Since30 Mar 1992Articles8Versions held2Cited by15 documentsLast changed24 Dec 2021

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.