la commercialisation, l’importation et l’exportation des substances inscrites aux tableaux I et II figurant à l’Annexe de la Convention précitée du 20 décembre 1988 sont soumises à la surveillance du Ministre ayant la Santé dans ses attributions et du Ministre ayant la Justice dans ses attributions. Les mesures de contrôle sont effectuées pour compte du Ministre ayant la Santé dans ses attributions par les pharmaciens inspecteurs de la Division de la Pharmacie et des Médicaments de la Direction de la Santé et pour compte du Ministre ayant la Justice dans ses attributions par les fonctionnaires de l’Administration des Douanes ayant au moins le grade de vérificateur-adjoint nommés par arrêté conjoint du Ministre ayant la Justice dans ses attributions et du Ministre des Finances.
Dans l’exercice de leur mission ces agents ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve au contraire.
Avant d’entrer en fonction ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile le serment suivant: Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.
Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés, arrête les modalités de cette surveillance.
Ce règlement grand-ducal peut notamment:
déterminer les modalités permettant d’identifier les substances visées ci-dessus pendant toutes les opérations de commercialisation.
déterminer les documents qui doivent accompagner ces substances pendant les opérations de commercialisation et en fixer la durée de conservation.
soumettre à une autorisation préalable tout établissement d’une entreprise ou d’un particulier se livrant à des activité de commerce ou de stockage de ces substances.
soumettre à la condition d’une notification préalable toute opération d’exportation de ces substances ou de certaines d’entre elles.
limiter le volume de stockage de ces substances en fonction des activités normales des entreprises concernées.
Un règlement grand-ducal pris dans les formes prévues au paragraphe (1) peut étendre l’application du présent article à d’autres substances, suite à une modification en ce sens de l’Annexe de la Convention citée audit paragraphe ou suite à l’adoption d’un règlement ou d’une directive en ce sens arrêté ou adopté au sein des Communautés Européennes.
Dans l’exercice de leur mission de surveillance, les agents visés au paragraphe (1) ci-dessus ont le droit de contrôler tous moyens de transport, d’entrer de jour et de nuit pendant les heures d’ouverture dans les lieux où sont fabriquées, manipulées, entreposées ou vendues des substances visées au paragraphe (1), de contrôler les produits qui s’y trouvent et d’exiger la production de toutes les pièces visées au paragraphe (2).
Sous réserve de l’application de peines plus graves prévues par d’autres lois répressives, les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux pris en exécution du présent article sont punies d’un emprisonnement de huit jours à cinq mois et d’une amende de 251,- à 12.500,- euros, ou d’une de ces peines seulement.
Le livre Ier du code pénal ainsi que les articles 130-I à 132-1 du Code de procédure pénale sont applicables.