Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précu…
Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d'application et sanctions des dispositions: 1. du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues; 2. du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers; 3. du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
- 1Champ d'application.
- 2Autorités compétentes.
- 3Agréments, enregistrements, notifications et déclarations.
- 4Importation à partir de et exportation à destination de pays tiers.
- 5Registre des transactions.
- 6Lignes directrices.
- 7Communication à la Commission et échange d'information.
- 8Dispositions pénales.
- 9Disposition abrogatoire.
- 10Exécution.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.