Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précu…

Registre des transactions.

In forcesince 26 Feb 2007

Les informations sur les opérations visées par les articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1277/2005 sont à communiquer à la Division de la Pharmacie et des Médicaments avant le délai visé à l'article 19 du règlement précité.

A ces fins les opérateurs tiennent un registre qui reprend sous une forme synthétique les informations qui doivent être obligatoirement fournies.

  • celex=32005R1277