Les autorités compétentes sont autorisées à s'échanger dans l'exécution de leurs missions les informations nécessaires à l'application du présent règlement. Pour l'échange des informations au titre de la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes, d'une part, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres, d'autre part, les dispositions du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatifs à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole sont applicables par analogie.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précu…
Communication à la Commission et échange d'information.
In forcesince 26 Feb 2007