Le règlement grand-ducal du 7 juin 1996 déterminant les mesures d'application et de sanction du règlement CEE modifié N° 3677/90 du Conseil relatif au commerce de précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers et le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes sont abrogés.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précu…
Disposition abrogatoire.
In forcesince 26 Feb 2007
Règlement grand-ducal du 2 février 1995 concernant la libération de N-nitrosamines et de…Law
- celex=31990R3677
- eli=eli/etat/leg/rgd/1995/02/02/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/1996/06/07/n1/jo
- num:lu=rgd/1996-06-07 (several documents carry this name)