Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précu…

Lignes directrices.

In forcesince 26 Feb 2007

La Division de la Pharmacie et des Médicaments et l'Administration des Douanes tiennent à la disposition des opérateurs et de l'industrie une version actualisée des lignes directrices communautaires, y compris la liste des produits non classifiés.

En cas de modification de ces lignes directrices ou de la liste des produits non classifiés, la Division de la Pharmacie et des Médicaments et l'Administration des Douanes veillent à en informer les opérateurs concernés.