La Direction de la Santé, Division de la Pharmacie et des Médicaments, instruit pour compte du ministre les demandes d'exportation et d'importation avec les pays tiers. Elle procède aux notifications préalables et aux notifications simplifiées préalables.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précu…
Importation à partir de et exportation à destination de pays tiers.
In forcesince 26 Feb 2007