Art. 2 Loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le…

In forcesince 24 Dec 2021

Le procureur général d’Etat est désigné comme autorité chargée de répondre aux demandes d’entraide judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, en application de l’article 7, § 8 de la Convention.

Les demandes sont rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction en langue française.

Le procureur général d’Etat refuse l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg.

Contre la décision par laquelle le procureur général d’Etat déclare que rien ne s’oppose à l’exécution d’une demande en application de l’article 7, § 8 de la Convention au regard des conditions fixées à l’alinéa 3 du présent article, aucun recours, fût-il de droit commun, ne saurait être exercé, ni à titre principal, ni à titre incident, devant quelque juridiction que ce soit.

Changed on 24 Dec 2021

Le ministère de la Justice, procureur général d’Etat est désigné comme autorité chargée de répondre aux demandes d'entrai de ’entraide judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, en application de l'’article 7, paragraphe§ 8 de la conventionConvention. Les demandes sont rédigées en langue française ou accompagnées d'’une traduction en langue française. Le ministre procureur général d’Etat refuse l'’entraide judiciaire si l'’exécution de la demande peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'’ordre public ou à d'’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg. Contre la décision par laquelle le procureur général d’Etat déclare que rien ne s’oppose à l’exécution d’une demande en application de l’article 7, § 8 de la Convention au regard des conditions fixées à l’alinéa 3 du présent article, aucun recours, fût-il de droit commun, ne saurait être exercé, ni à titre principal, ni à titre incident, devant quelque juridiction que ce soit.

  1. 24 Dec 2021 – todayin force
  2. 30 Mar 1992 – 24 Dec 2021earlier wording