Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; 2. modification de certaines dispositions du code pénal. 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle.

In forceTypeactDate14 Jun 2001Since21 Jul 2001Articles12Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.