Art. 12 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

In forcesince 21 Jul 2001

1) Le dernier alinéa du paragraphe (6) de l'article 3 de la loi du 17 mars 1992 portant

approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;

modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle, est modifié comme suit:

La décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne le transfert, à l'Etat luxembourgeois, de la propriété du bien confisqué, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l'Etat requérant.

2) L'alinéa 2 du paragraphe (3) de l'article 5 de la loi du 17 mars 1992 précitée est modifié comme suit:

Ces biens confisqués, ainsi que tous les produits de ces biens nés après la confiscation, sont transférés au Fonds qui en devient propriétaire, sans préjudice d'un éventuel partage d'avoirs conformément à l'article 3 (6), dernier alinéa.