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Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…
, Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…
In force
since 21 Jul 2001
Doc. parl. No. 4657; sess. ord. 1999-2000 et 2000-2001.
Art. 12