Art. 11 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

In forcesince 21 Jul 2001

L'article 506-1 du code pénal est modifié comme suit:

Sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement:

ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,

de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal;

d'une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal;

d'une infraction de corruption;

d'une infraction à la législation sur les armes et munitions; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions;

ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions;

ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.