Art. 7 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

In forcesince 21 Jul 2001cited 2×

Le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens visés aux articles 7, paragraphe 2, et 13 de la Convention est compétent pour connaître des demandes tendant à l'exécution d'une décision de confiscation ou tendant à la confiscation en application du paragraphe premier de l'article 13 de la Convention.

La demande de l'autorité étrangère formée en vertu de l'article 13, paragraphe 1er de la Convention doit contenir les renseignements et pièces énumérés à l'article 27 de la Convention.

La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application de l'alinéa 1er du présent article obéit aux règles du code d'instruction criminelle compatibles avec les dispositions de la présente loi.

Les tiers ayant acquis des droits sur les biens qui font l'objet de la confiscation peuvent intervenir dans la cause ou

être mis en intervention pour la sauvegarde de leurs intérêts. Le tribunal peut ordonner leur mise en cause.

Le tribunal entend, le cas échéant, par commission rogatoire le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.

Le condamné et les autres personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat.

Dans ce cas la décision est contradictoire à leur égard.

Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent également à la procédure d'appel.

Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, sauf si la décision étrangère est, sous ce rapport, contraire aux principes constitutionnels et aux concepts fondamentaux du système juridique luxembourgeois.

S'il estime les constatations insuffisantes, il peut ordonner un complément d'information.

Si le tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande, il ordonne la confiscation ou déclare exécutoire la décision de confiscation. Il peut faire droit à la demande de confiscation seulement pour partie, de même qu'il peut déclarer exécutoire la décision de confiscation étrangère seulement pour partie.

Les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 32-1 du code pénal sont d'application au cas où le tribunal statue sur une demande tendant à l'exécution d'une décision de confiscation ou tendant à la confiscation en application du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention.

Les alinéas 3 à 5 de l'article 32-1 du code pénal sont aussi d'application lorsque les faits à l'origine de la demande sont constitutifs d'une infraction à l'article 8-1, point 1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

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