Art. 2 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

In forcesince 21 Jul 2001

Le procureur général d'Etat est désigné comme autorité centrale chargée d'envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre III de la Convention ainsi que de répondre à celles envoyées au Luxembourg en vertu du même chapitre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter en application de l'article 23 paragraphe 1 de la Convention.