Le procureur général d'Etat est désigné comme autorité centrale chargée d'envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre III de la Convention ainsi que de répondre à celles envoyées au Luxembourg en vertu du même chapitre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter en application de l'article 23 paragraphe 1 de la Convention.
Art. 2 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…
In forcesince 21 Jul 2001