Art. 6 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

In forcesince 21 Jul 2001

Outre les conditions visées à l'article 3, une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée en application du paragraphe 1er de l'article 13 de la Convention est exécutée sur le territoire luxembourgeois sous les conditions suivantes:

la décision de confiscation étrangère doit être fondée ou bien sur un jugement de condamnation ou bien sur une décision judiciaire de caractère pénal constatant qu'une ou plusieurs infractions ont été commises qui sont à l'origine de la décision de confiscation;

la décision de confiscation étrangère doit être définitive et demeurer exécutoire selon la loi de l'Etat requérant;

les droits de la défense doivent avoir été respectés;

aucune cause légale, en vertu de la loi luxembourgeoise, en particulier la prescription de la peine, ne doit faire obstacle à l'exécution de la décision;

les faits à l'origine de la demande doivent être constitutifs d'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal;

les biens confisqués par cette décision doivent être de la nature de ceux visés à l'article 32-1 du code pénal ou de l'article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et l'exécution ne peut en être ordonnée que dans les conditions et limites de ces articles.

Si la décision de confiscation étrangère dont l'exécution est demandée, porte sur des biens visés à l'article 32-1, alinéa 1, sous 3 du code pénal ou à l'article 8-2, à la fin de l'alinéa 1er, de la loi précitée du 19 février 1973, il n'est fait droit à cette demande qu'à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant, sur déclaration de cet Etat.