Art. 9 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

In forcesince 21 Jul 2001

Le jugement ordonnant l'exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne le transfert, à l'Etat luxembourgeois, de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l'Etat requérant.

Au cas où la décision de confiscation étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg porte sur une somme d'argent, l'Administration de l'Enregistrement fait procéder à son recouvrement, sur réquisitoire du procureur d'Etat compétent. Il est procédé à ce recouvrement par priorité sur les biens saisis sur base de l'article 11 de la Convention.

Au cas où les biens confisqués par l'Etat luxembourgeois proviennent d'une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ces biens sont transférés au Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants institué par la loi du 17 mars 1992 qui en devient propriétaire.