Art. 3 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

In forcesince 21 Jul 2001
1.

L'exécution d'une demande tendant à une des mesures prévues par les articles 8, 11 et 13 de la Convention peut être refusée

si l'exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels luxembourgeois;

si les faits à l'origine de la demande sont constitutifs d'une infraction politique, sous réserve de dérogations prévues par les traités;

si l'importance de l'affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée.

2.

L'exécution de ces mêmes demandes est refusée

si la mesure sollicitée est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique luxembourgeois;

si les faits à l'origine de la demande sont constitutifs d'une infraction fiscale;

si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi luxembourgeoise.

Toutefois, ce motif de refus ne s'applique pas aux demandes présentées en application de l'article 8 de la Convention qui n'impliquent pas de mesures coercitives;

si les faits sur lesquels porte la demande font l'objet d'une décision définitive au Luxembourg.

3.

Il est sursis à l'exécution des mesures visées au présent article, si elle risque de porter préjudice à des investigations des poursuites ou des procédures judiciaires menées par les autorités luxembourgeoises.

4.

Contre la décision par laquelle le procureur général d'Etat déclare que rien ne s'oppose à l'exécution d'une demande fondée sur l'article 13 de la Convention au regard des conditions fixées au paragraphe 1. du présent article, aucun recours, fût-il de droit commun, ne saurait être exercé, ni à titre principal, ni à titre incident, devant quelque juridiction que ce soit.

Au regard des conditions fixées au paragraphe 2. du présent article, et des conditions fixées à l'article 6, la décision déclarant que rien ne s'oppose à l'exécution d'une demande fondée sur l'article 13 de la Convention ne préjudicie pas de la décision de la juridiction compétente au titre de l'article 7, qui à cet égard a compétence exclusive.