Art. 4 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

In forcesince 21 Jul 2001

Outre les conditions visées à l'article 3, la demande tendant à une des mesures prévues par l'article 8 de la Convention qui implique une mesure coercitive ou tendant à une mesure prévue par l'article 11 de la Convention, doit émaner d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la loi de l'Etat requérant.

La mesure sollicitée est refusée:

si elle ne peut être prise en vertu du droit luxembourgeois par les autorités judiciaires luxembourgeoises à des fins de recherche ou de poursuite dans une affaire interne analogue;

s'il apparaît d'ores et déjà que les choses ne sont pas susceptibles d'être confisquées dans des circonstances analogues en droit luxembourgeois, au cas où la demande tend à une mesure prévue à l'article 11 de la Convention.