Outre les conditions visées à l'article 3, la demande tendant à une des mesures prévues par l'article 8 de la Convention qui implique une mesure coercitive ou tendant à une mesure prévue par l'article 11 de la Convention, doit émaner d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la loi de l'Etat requérant.
La mesure sollicitée est refusée:
si elle ne peut être prise en vertu du droit luxembourgeois par les autorités judiciaires luxembourgeoises à des fins de recherche ou de poursuite dans une affaire interne analogue;
s'il apparaît d'ores et déjà que les choses ne sont pas susceptibles d'être confisquées dans des circonstances analogues en droit luxembourgeois, au cas où la demande tend à une mesure prévue à l'article 11 de la Convention.