Art. 1 Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…

In forcesince 21 Jul 2001cited 1×

Est approuvée la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990, sous les réserves suivantes:

conformément à l'article 2, paragraphe 2 et à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, l'article 2, paragraphe 1 et l'article 6, paragraphe 1 de la Convention ne s'appliquent qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal;

conformément à l'article 21, paragraphe 2 de la Convention, les procédures prévues aux alinéas a. et b. de ce même paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation et qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, ne sont permises que dans le cas où, dans les relations du Luxembourg avec l'autre Etat, elles sont prévues par un autre traité régissant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale;

en ce qui concerne l'article 25, paragraphe 3 de la Convention, les demandes et pièces annexes à l'appui des demandes doivent être rédigées en français ou en allemand ou être accompagnées d'une traduction en langue française ou en langue allemande; et

en conformité de l'article 32, paragraphe 2 de la Convention, les informations et éléments de preuve obtenus du Luxembourg en application du chapitre III de la Convention, ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de l'Etat requérant à des fins d'investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.