Art. 3 Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financemen…

In forcesince 27 Jul 2008

Le point a) de l'article 1er de la loi du 14 juin 2001 portant

approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;

modification de certaines dispositions du code pénal;

modification de la loi du 17 mars 1992

portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;

modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle

est modifié comme suit:

conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, l'article 6, paragraphe 1 de la Convention ne s'applique qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal;