Le point a) de l'article 1er de la loi du 14 juin 2001 portant
approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
modification de certaines dispositions du code pénal;
modification de la loi du 17 mars 1992
portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle
est modifié comme suit:
conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, l'article 6, paragraphe 1 de la Convention ne s'applique qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal;