Art. 1 Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financemen…

In forcesince 27 Jul 2008

A l'article 506-1 point 1) du code pénal sont ajoutés les tirets suivants avant la partie de phrase finale libellée «ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions.»:

d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal;

d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;

d'une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant

les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique;

la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;

d'une infraction à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique;

d'une infraction à l'article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine;

d'une infraction à l'article 33 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:

l'entrée et le séjour des étrangers;

le contrôle médical des étrangers;

l'emploi de la main-d'œuvre étrangère;

d'une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d'auteur;

d'une infraction à l'article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

d'une infraction à l'article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

d'une infraction à l'article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

d'une infraction à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;

d'une infraction à l'article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

d'une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises;

d'une infraction à l'article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;

de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois;

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