Art. 18 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.

In forcesince 7 Mar 2021cited 5×

Sans préjudice des peines plus fortes édictées par d’autres lois, les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Le livre ler du code pénal ainsi que les articles 130-1 à 132-1 du Code de procédure pénale sont applicables.