Art. 17 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.

In forcesince 7 Dec 1982

Les pertes de revenus du donneur vivant et les frais de l'intervention sur lui sont indemnisés par la caisse de maladie du receveur suivant des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Les frais de l'intervention sur le donneur défunt sont à charge de l'Etat.