Les dispositions de la loi du 17 novembre 1958 concernant l'autopsie, le moulage, ainsi que l'utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique ou thérapeutique, qui ont trait au prélèvement de substances d'origine humaine, sont abrogées.
Art. 19 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.
In forcesince 7 Dec 1982