Art. 2 Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financemen…

In forcesince 27 Jul 2008

A l'article 506-1 point 1) du code pénal, la référence à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) est remplacée par une référence à l'article 31, alinéa premier, sous 1).