Les membres effectifs et suppléants ainsi que le secrétaire général et le personnel auxiliaire doivent être de nationalité luxembourgeoise.
Art. 10 Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
Loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe su…3Law
… des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; d'une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou …
Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un C…iLaw
… selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. L'article 9, alinéa 3 est supprimé. L'article 10 est remplacé par le texte suivant: Art. 10. Les membres effectifs et suppléants ainsi que le Secrétaire …
Cour de cassation, 27.03.2025, n° CAS-2024-00108Decision
• d'une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;
27 Mar 2025 · 20250327_CAS-2024-00108
Barreau de Diekirch - Règlement du 24 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchim…506-1Law
… des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques ; d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique …
REPUBLICATION de la loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Co…3Law
… des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou …
Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un C…uniqueLaw
L'article 10 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social est abrogé.
Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financemen…1Law
… aux articles 463 et 464 du code pénal; d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal; d'une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou …
- 30 Mar 1966 – 1 Oct 2015earlier wording