L'article 10 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social est abrogé.
Art. unique Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un C…
In forcesince 22 Mar 2014
L'article 10 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social est abrogé.