L’article 7 de la loi du 14 juin 2001 portant
approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
modification de certaines dispositions du Code pénal;
modification de la loi du 17 mars 1992,
portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988,
modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle est complété par les alinéas 7 à 9 nouveaux, qui sont intercalés devant le dernier alinéa et qui sont libellés comme suit:
Le jugement du tribunal est réputé contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la dernière adresse connue du condamné et des autres personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Le jugement réputé contradictoire est notifié à la dernière adresse connue du condamné et des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent et est publié dans un journal luxembourgeois ou étranger.
La notification est réputée faite le cinquième jour suivant celui de l’insertion du jugement dans le journal.