Art. iii Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes disposit…

In forcesince 17 Aug 2007

Les articles suivants de la loi modifiée du 17 mars 1992

portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;

modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle sont modifiés et complétés comme suit:

Art. 2, alinéa 1er: Le procureur général d’Etat est désigné comme autorité chargée de répondre aux demandes d’entraide judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, en application de l’article 7, § 8 de la Convention.

Art. 2, alinéa 3: Les termes le ministre sont remplacés par ceux de le procureur général d’Etat,

Art. 2, nouvel alinéa 4:

Contre la décision par laquelle le procureur général d’Etat déclare que rien ne s’oppose à l’exécution d’une demande en application de l’article 7, § 8 de la Convention au regard des conditions fixées à l’alinéa 3 du présent article, aucun recours, fût-il de droit commun, ne saurait être exercé, ni à titre principal, ni à titre incident, devant quelque juridiction que ce soit.

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Art. 3 alinéas 6 à 9 nouveaux:

Le jugement du tribunal est réputé contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la dernière adresse connue du condamné et des autres personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Le jugement réputé contradictoire est notifié à la dernière adresse connue du condamné et des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent et est publié dans un journal luxembourgeois ou étranger.

La notification est réputée faite le cinquième jour suivant celui de l’insertion du jugement dans le journal.

Les dispositions des alinéas qui précèdent s’appliquent également à la procédure d’appel.