Art. 2 Code de procédure pénale

In forcesince 22 Aug 2023cited 14×

L'action publique, pour l'application de la peine, s'éteint par la mort du prévenu.

( L. 3 mars 2010 ) Pour les personnes morales, l’action publique s’éteint par la perte de la personnalité juridique. Elle pourra encore être exercée ultérieurement, si la perte de la personnalité juridique a eu pour but d’échapper aux poursuites ou si la personne morale a été inculpée avant la perte de la personnalité juridique.

L'action civile, pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentants.

( L. 10 novembre 1966 ) L'action publique s'éteint par la prescription, ainsi qu'il est réglé au Livre II, titre VII, chapitre V de la Prescription. L'action civile se prescrit conformément aux lois civiles.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Cour de cassation, 09.12.2021, n° CAS-2020-00161Decision

    … un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale »11. Cette motivation, tirée de l’absence de caractère direct du …

    9 Dec 2021 · 20211209_CAS-2020-00161

  • Cour de cassation, 10.10.2024, n° CAS-2024-00006Decision

    21 Article 2, alinéa 3, du Code de procédure pénale : « L’action civile, pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentants ». 22 Article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale : …

    10 Oct 2024 · 20241010_CAS-2024-00006

  • Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…2Law

    Les articles suivants du Code d'instruction criminelle sont respectivement modifiés ou complétés comme suit: A l'article 2 du Code d'instruction criminelle, l'alinéa suivant est inséré entre les 1er et 2e alinéas: Pour les personnes …

  • Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en mati…1Law

    Le troisième alinéa de l'article 2 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par la disposition suivante: L'action publique s'éteint par la prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V de la …

  • Cour de cassation, 13.11.2025, n° CAS-2025-00051Decision

    Enoncé des moyens le premier, « Tiré de la violation de l’article 2 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d’appel n’a à aucun moment analysé si pour les 63 faits reprochés au demandeur en cassation l’action …

    13 Nov 2025 · 20251113_CAS-2025-00051

  • Cour de cassation, 15.06.2023, n° CAS-2022-00090Decision

    Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu.

    15 Jun 2023 · 20230615_CAS-2022-00090

  • Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes disposit…iiiLaw

    … et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle sont modifiés et complétés comme suit: Art. 2, alinéa 1er: Le procureur général d’Etat est désigné comme autorité chargée de répondre aux demandes …

  • Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procéd…ivLaw

    La loi modifiée du 7 mars 198o sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit: 1) L'article 2, 2e alinéa est modifié comme suit: Il y a en outre six juges de paix suppléants auprès de la justice de paix de Luxembourg, trois …

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 632, 633, 633-5 et 633-7 …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022

  • Cour de cassation, 06.03.2025, n° CAS-2024-00077Decision

    … et que la prescription soit encourue pour les mêmes faits au civil contre les administrateurs responsables, l’article 2 du Code de procédure pénale disposant que l’action civile se prescrit conformément aux lois civiles, …

    6 Mar 2025 · 20250306_CAS-2024-00077