( L. 15 juillet 1993 ) Est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7-2 Code de procédure pénale
Loi du 24 avril 2000 portant: 1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Conv…iiLaw
La numérotation des articles suivants du Code d’instruction criminelle est modifiée comme suit: l’article 7bis devient l’article 7-1. l’article 7ter devient l’article 7-2.
Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00124Decision
… attaqué a violé par fausse application, sinon par refus d’application, l’article 3 du Code pénal, ensemble l’article 7-2 du Code de procédure pénale ;
22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00124
Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00068Decision
« 3EME MOYEN DE CASSATION « Compétence internationale » Pour violation de l’article 7-2 du Code de procédure pénale et de l’article 66 alinéa 3 du code pénal, En ce que l’arrêt attaqué « reçoit les appels du ministère …
16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00068
Cour de cassation, 23.07.2020, n° CAS-2019-00120Decision
Il y a partant lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a retenu, sur base de l'article 7-2 du Code de procédure pénale qu'il était compétent rationae loci pour connaître de la citation directe du 9 novembre 2018 …
23 Jul 2020 · 20200723_CAS-2019-00120
Cour de cassation, 09.03.2017, n° 3774Decision
… la violation, sinon de la fausse application de la loi et plus particulièrement de l'article 4 du Code pénal, de l'article 7-2 du Code d'instruction criminelle, ainsi que de l'article 327 du Code pénal ; en ce que l'arrêt attaqué a …
9 Mar 2017 · 20170309_3774
Cour de cassation, 13.03.2014, n° 3284Decision
… 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle >> ; qu'<< aux termes de l'article 7-2 du Code d'instruction criminelle "est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg …
13 Mar 2014 · 20140313_3284
Loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et…Law
- num:lu=loi/1993-07-15 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 15 juillet 1993 ) Est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 1 Apr 2017 – 22 Aug 2023earlier wording
- 1 Oct 2016 – 1 Apr 2017earlier wording
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