Art. 7-2 Code de procédure pénale

In forcesince 22 Aug 2023cited 6×

( L. 15 juillet 1993 ) Est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg.

  • Loi du 24 avril 2000 portant: 1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Conv…iiLaw

    La numérotation des articles suivants du Code d’instruction criminelle est modifiée comme suit: l’article 7bis devient l’article 7-1. l’article 7ter devient l’article 7-2.

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00124Decision

    … attaqué a violé par fausse application, sinon par refus d’application, l’article 3 du Code pénal, ensemble l’article 7-2 du Code de procédure pénale ;

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00124

  • Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00068Decision

    « 3EME MOYEN DE CASSATION « Compétence internationale » Pour violation de l’article 7-2 du Code de procédure pénale et de l’article 66 alinéa 3 du code pénal, En ce que l’arrêt attaqué « reçoit les appels du ministère …

    16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00068

  • Cour de cassation, 23.07.2020, n° CAS-2019-00120Decision

    Il y a partant lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a retenu, sur base de l'article 7-2 du Code de procédure pénale qu'il était compétent rationae loci pour connaître de la citation directe du 9 novembre 2018 …

    23 Jul 2020 · 20200723_CAS-2019-00120

  • Cour de cassation, 09.03.2017, n° 3774Decision

    … la violation, sinon de la fausse application de la loi et plus particulièrement de l'article 4 du Code pénal, de l'article 7-2 du Code d'instruction criminelle, ainsi que de l'article 327 du Code pénal ; en ce que l'arrêt attaqué a …

    9 Mar 2017 · 20170309_3774

  • Cour de cassation, 13.03.2014, n° 3284Decision

    … 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle >> ; qu'<< aux termes de l'article 7-2 du Code d'instruction criminelle "est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg …

    13 Mar 2014 · 20140313_3284