La numérotation des articles suivants du Code d’instruction criminelle est modifiée comme suit:
l’article 7bis devient l’article 7-1.
l’article 7ter devient l’article 7-2.
La numérotation des articles suivants du Code d’instruction criminelle est modifiée comme suit:
l’article 7bis devient l’article 7-1.
l’article 7ter devient l’article 7-2.