Art. ii Loi du 24 avril 2000 portant: 1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Conv…

In forcesince 4 Jun 2000

La numérotation des articles suivants du Code d’instruction criminelle est modifiée comme suit:

l’article 7bis devient l’article 7-1.

l’article 7ter devient l’article 7-2.