La loi modifiée du 13 mars 1870 sur l’extradition des malfaiteurs étrangers est complétée comme suit:
Il est ajouté à l’article 1er un point 31°, libellé comme suit:
pour les infractions visées aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal.
Il est ajouté un article 8-1, libellé comme suit:
Art. 8-1.
L’extradition ne peut avoir lieu s’il y a des motifs sérieux de croire que la personne à extrader risque d’être soumise à des actes de torture au sens des articles 1 et 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales..