Art. v Loi du 24 avril 2000 portant: 1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Conv…

In forcesince 4 Jun 2000

La loi modifiée du 13 mars 1870 sur l’extradition des malfaiteurs étrangers est complétée comme suit:

Il est ajouté à l’article 1er un point 31°, libellé comme suit:

pour les infractions visées aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal.

Il est ajouté un article 8-1, libellé comme suit:

Art. 8-1.

L’extradition ne peut avoir lieu s’il y a des motifs sérieux de croire que la personne à extrader risque d’être soumise à des actes de torture au sens des articles 1 et 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales..