La loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère est modifiée comme suit:
A l’article 15, paragraphe (3), alinéa 1er, les mots Alinéa premier sont intercalés entre les termes aux paragraphes (1) et et (2).
L’article 15, paragraphe (3) est complété par la phrase suivante:
La notification est faite par écrit et contre récépissé, dans une langue que l’étranger comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés.
Les paragraphes (5) et (6) du même article 15 sont remplacés par les textes suivants:
L’étranger est immédiatement informé, par écrit et contre récépissé dans une langue qu’il comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir sa famille ou toute autre personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet.
L’étranger est immédiatement informé, par écrit et contre récépissé, dans une langue qu’il comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de se faire examiner par un médecin et de choisir un avocat à la Cour d’un des barreaux établis au Grand-Duché ou de se faire désigner un avocat par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg.