Art. 19 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 15 Sep 2018cited 1×

Après l’ouverture d’une information, le juge d’instruction pourra ordonner, sur requête du procureur d’Etat, à titre provisoire pour une durée de trois mois au plus, la fermeture de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public, ou utilisé par le public, s’il existe des indices graves que des infractions visées aux articles 7 à 10 de la présente loi y ont été commises par l’exploitant ou avec sa complicité.

Cette fermeture pourra, quelle qu’en ait été la durée, faire l’objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun:

par le juge d’instruction pendant la période de l’instruction;

par la chambre du conseil de la Cour d’appel, si elle est saisie d’un recours contre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement;

par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement si l’affaire y est renvoyée;

par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond;

par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, si l’affaire y est renvoyée;

par la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond;

par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d’une juridiction d’instruction, soit contre une décision d’une juridiction de jugement.

Toute infraction aux ordonnances du juge d’instruction prononçant la fermeture provisoire d’un établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public sera punie des peines prévues à l’article 17.