Art. 12 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 21 Jul 2023cited 2×

En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d’une infraction prévue aux articles 7-1 et 8 à 11, les peines correctionnelles pourront être portées au double, et les peines criminelles majorées conformément à l’art. 54 du code pénal.

Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont prises en considération aux fins d’établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les articles 7-1 et 8 à 11 de la présente loi.